Penser pouvoir refuser le compteur Linky est désormais illusoire : la Cour de cassation impose son installation immédiate et sans appel.
C’est terminé. Plus de recours. Plus d’échappatoire. Refuser l’installation du Linky, ce petit boîtier vert révolutionnaire qui déchaîne les passions depuis près d’une décennie, vient de devenir un non-sens juridique. Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la bataille. Fini les recours, les lettres recommandées, les arguments tirés du droit de propriété. Les Français ne peuvent plus refuser le compteur Linky. C’est écrit noir sur blanc. Gravé dans la jurisprudence. Et les récalcitrants vont devoir passer à la caisse.
Une option balayée par la justice
La justice a tranché. Et ce n’est pas un jugement isolé, c’est un arrêt qui fait autorité. Deux usagères parisiennes avaient décidé de tenir tête à Enedis, farouchement opposées à la pose du Linky chez elles. Elles y croyaient dur comme fer, portées par un sentiment de légitimité, voire d’urgence. Après tout, ce compteur soulève de vraies questions. Sur les données personnelles. Sur la santé. Ou encore, sur la liberté de dire non. Mais la Cour de cassation ne l’a pas vu sous cet angle. Elle a confirmé, sans ambiguïté, que le gestionnaire du réseau électrique agit dans le cadre de la loi. Et pas n’importe laquelle : celle qui découle d’une directive européenne transposée en droit français depuis 2009.
Ce que dit la Cour, c’est que le contrat que vous avez signé avec votre fournisseur vous engage aussi vis-à-vis d’Enedis. Vous avez beau être propriétaire de votre logement, le compteur, lui, fait partie du réseau public. Et c’est Enedis qui en a la charge. Autrement dit, refuser le compteur Linky, c’est vouloir s’opposer à une obligation légale en se retranchant derrière un droit qui, ici, ne pèse pas lourd. L’article 544 du Code civil n’a pas suffi. Pas plus que l’argument de la servitude administrative. La haute juridiction a été claire, presque sèche : vous ne pouvez pas dire non.
Refuser le compteur Linky : un choix qui coûte un bras
Aujourd’hui, Enedis annonce 37,5 millions de foyers équipés. Mais il en reste environ deux millions qui n’ont pas sauté le pas. Certains par oubli, d’autres par défi. Et pour ces derniers, les choses se compliquent. À partir du 1er août 2025, un supplément tarifaire va leur tomber dessus. Pas symbolique. Bien réel. Refuser le compteur Linky va coûter 6,48 euros tous les deux mois. Soit 38,88 euros par an. Pour le simple fait de ne pas avoir cédé.
Et ça peut grimper. Ceux qui ne transmettent pas régulièrement leurs index de consommation, parce que oui, avec un ancien compteur, il faut s’y coller à la main, se verront facturer 10,62 euros toutes les huit semaines. 63,72 euros par an. Une pénalité déguisée, diront certains. Une incitation économique, répondront les autres. Une chose est sûre : à l’heure où l’inflation pèse sur tous les foyers, cette ligne en plus sur la facture va faire grincer des dents.
Ce qui est ironique, c’est que ces mêmes irréductibles ne sont pas tous militants ou technophobes. Beaucoup veulent juste garder le contrôle, ne pas se faire imposer un outil qui, à leurs yeux, empiète sur leur vie privée. Ils n’ont jamais demandé ce changement. On le leur a imposé. Et refuser le compteur Linky, pour eux, c’était une forme de résistance. Discrète, mais tenace. Désormais, ce geste a un coût. Et plus aucune légitimité juridique.
