Il est possible d’annuler une dette de la CAF si vous n’avez pas les moyens de la rembourser. Voici la procédure à suivre pour ce faire.
Fraudes sur les prestations sociales
Des millions de personnes ont droit aux aides sociales de la CAF. Ces prestations sont indispensables pour certains afin de maintenir un certain niveau de vie. Malheureusement, certaines personnes s’obstinent à faire des fraudes à la CAF. Par exemple, un couple avait indûment perçu 15 000 euros de RSA.
Selon les informations, ils avaient monté leur entreprise, mais avaient continué à s’actualiser au chômage sur leur déclaration. D’après le procureur en charge de l’affaire, tout le monde sait que le Revenu de solidarité active ne se touche que lorsqu’on ne bénéficie d’aucune source de revenu.
Après plusieurs rappels, le couple avait donc dû rembourser le trop-perçu en plus d’une amande. Mais dans certains cas, c’est possible d’annuler une dette de la CAF.
Première étape pour annuler une dette de la CAF : déclarer tout changements
Il arrive parfois que l’on reçoive plus d’argent qu’on le devrait de la part de la CAF. Ça peut être d’une erreur de celle-ci pendant le versement. Mais plus couramment, c’est toujours à cause d’un changement de situation que vous avez oublié de déclarer à l’organisme. En effet, vous pouvez avoir changé de situation professionnelle ou de nombre de personnes à charge.
Concernant un changement de domicile par exemple, il faut le signaler à la CAF au plus vite pour éviter d’éventuels trop-perçu sur votre aide personnalisée au logement. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier ou un e-mail sur votre espace, incluant les documents justificatifs se rapportant à votre changement de situation.
En tout cas, si le virement a déjà été fait, il est possible d’annuler une dette de la CAF si vous n’avez pas les moyens de rendre l’argent.
Annuler une dette de la CAF : votre bonne foi joue dans la balance
On peut demander une remise de dette totale ou partielle à la CAF. Mais il faut que vous soyez dans une situation financière difficile pour que l’organisme accepte de renoncer au remboursement.
Ainsi, vous devez commencer par faire une demande par écrit, ou par e-mail, à la commission de recours amiable de la CAF de votre département. Ensuite, l’organisme vous répondra selon le motif que vous avez avancé. Attention car la CAF se réserve la faculté de refuser toute demande.
De plus, le fait que l’erreur provienne d’elle n’est pas un motif suffisant pour annuler une dette de la CAF. Aussi, pour obtenir une remise de dette, vous devez expliquer tous les détails pour lesquels vous ne pouvez pas payer. Votre bonne foi est un atout majeur si la faute vient de votre part.
