Déclaration de biens immobiliers : ce qu’il faut retenir sur cette nouveauté fiscale

Dans cet article, nous allons parler de la déclaration de biens immobiliers, une nouveauté fiscale qui inquiète les propriétaires. En effet, ils doivent déclarer les locaux affectés à l’habitation jusqu’au 1er juillet à l’administration fiscale. Dans ce sens, il s’agit d’un nouveau dispositif instauré suite à la suppression de la taxe d’habitation pour identifier les résidences imposables.

Nouveauté fiscale

En effet, les propriétaires soumis à l’obligation de déclaration de biens immobiliers doivent l’effectuer jusqu’au 1er juillet. Cette nouveauté fiscale de l’année a été instaurée au mois de janvier.

Dans ce sens, les propriétaires doivent déclarer les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent à l’administration fiscale. Il faut également mentionner s’ils s’en réservent la jouissance ou s’ils sont occupés par des tiers. Mais encore, la nature de l’occupation de ces locaux et l’identité du ou des occupants desdits locaux.

Notamment, selon des modalités fixées par décret, stipule l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), inscrit depuis 2020 dans la loi de finances. Ce-dernier apparait dans le Journal officiel en date du dimanche 30 avril.

Déclaration de biens immobiliers

En effet, cette déclaration de biens immobiliers continue d’entraîner des débats d’un point de vue légal. Cette absence se retrouve à l’origine des nombreuses questions qui titillent la curiosité du public face à cette obligation.

L’article premier du Code civil stipule qu’un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret. En d’autres termes, sans décret, on pourrait contester l’aspect obligatoire de cette déclaration immobilière.

Dans ce sens, Béatrice Hingand évoque ce sujet dans le cadre d’une interview exclusive accordée au magazine Échos. La directrice de la rédaction fiscale chez Lefebvre Dalloz et membre du Cercle des fiscalistes souligne cette possibilité de contester.

Ce qu’il faut retenir

En effet, les contribuables doivent préciser les données de logements à communiquer à l’administration fiscale. Par rapport à la nature de leur habitation : une résidence principale, secondaire, vacante, etc.

En même temps, ils doivent également identifier les occupants de ces biens immobiliers, pour le cas d’une location. Ce dispositif a pour objectif de permettre la continuité fiscale de la taxe d’habitation. Cette taxe supprimée pour les résidences principales reste en vigueur pour les résidences secondaires, et pour certains détenteurs de logements vacants.

Par conséquent, l’administration fiscale pourra identifier plus facilement les Français assujettis à cet impôt local.