Nous allons évoquer les nouvelles obligations pour la déclaration des biens immobiliers détenus via une société civile immobilière. Ces sociétés civiles immobilières représentent des structures juridiques permettant à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier en commun. Elles offrent de nombreux avantages mais subissent entraînent également certaines obligations spécifiques en matière de déclaration des biens immobiliers.
Les nouvelles obligations à respecter
En effet, les propriétaires doivent effectuer une déclaration des biens immobiliers détenus via une société civile immobilière à partir de cette année. La date limite de cette déclaration sur le site impots.gouv.fr est fixée pour le 30 juin 2023.
Dans ce sens, elle concerne uniquement les propriétaires de leur logement au 1er janvier 2023. Cette obligation vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les résidences secondaires. Ces-dernières restent imposables malgré la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Déclaration des biens immobiliers détenus via une société civile immobilière
En effet, la déclaration des biens immobiliers détenus via une société civile immobilière ne ressemble pas à celle d’un bien classique. Il faut que le représentant légal de la société se charge de l’effectuer. Autrement dit, vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration dans votre espace particulier sur le site des impôts.
Dans ce sens, vous devez vous connecter à l’espace professionnel du site impots.gouv.fr et de remplir un formulaire spécifique. Il s’agit d’une déclaration en plus de la déclaration classique des revenus fonciers perçus par les associés de la société civile immobilière.
Apparemment, cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers représente un changement important pour les propriétaires concernés. Vous devez donc bien vous informer et pour éviter les éventuelles sanctions financières faute de non-respect de ces nouvelles règles.
Quelques conseils pour bien déclarer ses biens immobiliers
En effet, vous devez commencer par vous renseigner sur vos obligations légales avant de procéder à la déclaration. Il faut vérifier si cette nouvelle obligation vous concerne. Puis, procédez à une bonne organisation en réunissant en amont réunir l’ensemble des documents nécessaires à la déclaration. Notamment, statuts de la société civile immobilière, acte d’achat du bien immobilier.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier les autres obligations fiscales, la déclaration des revenus fonciers perçus au titre de la location de ce bien. Vous devez également vous préparer à répondre aux questions posées par le formulaire en ligne. N’hésitez pas à demander des conseils auprès d’un professionnel en cas de difficultés dans le cadre de votre déclaration.
