Désormais, pour le lancement de tout chantier de construction, les constructeurs devront obligatoirement souscrire à la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?


Récemment, il a été énoncé que les constructeurs doivent souscrire à une garantie décennale pour tout chantier de construction. En effet, il s’agit d’une obligation imposée par la loi Spinetta. Plus précisément, c’est une assurance de responsabilité civile décennale. Cette garantie permettra aux constructeurs de recevoir une indemnisation pour les réparations. En effet, grâce à cette assurance, les dommages apparaissant après la réception des travaux seront indemnisés.

Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les professionnels du BTP. En effet, cette garantie peut être perçue, en quelques sortes, comme un remboursement.  On vous explique les points importants de cette assurance en quelques lignes.

Une obligation imposée par la loi Spinetta


Selon la loi Spinetta, la garantie décennale est une couverture complète pour tous les types de travaux réalisés en France. En d’autres termes, sont concernés les travaux de constructions, d’extension ou de rénovations d’un bien immobilier. Cette assurance aura alors pour but de couvrir les malfaçons qui apparaissent après la réception des travaux. Mais ce recouvrement ne se fait pas indéfiniment.

En effet, elle couvre les dommages pendant 10 ans. Cependant, bonne nouvelle, elle s’applique même en cas de vente. Ainsi, le recouvrement peut s’effectuer même si une vente a lieu au cours ce délai de 10 ans. Aussi, il est important de souligner que ce délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Plus d’informations au sujet de la garantie décennale


L’obligation de souscription à la garantie décennale concerne tous les constructeurs. Ainsi, les entrepreneurs, promoteurs ou architectes sont tous concernés. Mais les particuliers qui réalisent eux-mêmes leurs travaux doivent aussi souscrire à cette assurance de responsabilité civile. Les seules exceptions à ce principe sont les sous-traitants.

En effet, ces derniers, n’ayant pas un lien direct avec le maître d’ouvrage ou le futur propriétaire du bien, ne sont pas soumis à cette obligation de souscription. Avant l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra alors présenter un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile. Aussi, tous les devis et factures doivent être accompagnés de ce justificatif.