Pour pouvoir jouir de prestations de la CAF, MSA et Pôle emploi, une nouvelle obligation doit être remplie. D’ailleurs, ces critères doivent être remplis au préalable et sont obligatoires. Quelles sont-elles ?
La loi Rixain
Au fil des années, les prestations publiques ont connu des succès inespérés. En effet, plusieurs millions de personnes ont pu bénéficier de ces aides chaque année. Elles peuvent obtenir plusieurs sortes de prestations sociales de la CAF.
Il y a entre autres la prime d’activité, l’APL, et le RSA. Par contre, il ne suffit plus d’être éligible. Depuis peu, il faut répondre à d’autres critères. Premièrement, pour bénéficier de ces aides, il faut prendre en compte les revenus et la situation professionnelle du contribuable.
À noter qu’il existe des conditions de revenus qui ne doivent pas être dépassées. Mais récemment, une nouvelle règle vient s’ajouter pour obtenir les prestations de la CAF. Le 21 décembre 2022, une loi appelée « loi Rixain » a été votée.
Les nouvelles conditions à savoir pour être éligible aux prestations de la CAF
Après le vote de la nouvelle loi, il est possible de recevoir les prestations de la CAF pour le compte d’un tiers. Cela étant dit, les bénéficiaires de ces aides recevront les aides sur leur compte bancaire. La situation serait également le même pour les versements des aides venant de la MSA et de Pôle emploi.
Il se murmure que la loi Rixain a pour but de favoriser l’indépendance financière des femmes en cas de contrôles par le conjoint ou les proches. Pour ce faire, pour un contrôle d’identité, l’allocataire doit fournir un RIR.
Donc, les employés de la CAF devront s’y conformer à cette nouvelle règle. Mais avant, il est nécessaire de vérifier l’identité du propriétaire du compte bancaire. À souligner toutefois que dans le cas où vous utilisez votre propre compte pour bénéficier des prestations de la CAF, cette nouvelle mesure ne vous concerne pas.
Qu’est-ce que l’obligation de représentation équilibrée ?
Pour ceux qui font exception à cette règle, la présentation d’un relevé bancaire à votre nom sera requise. Par ailleurs, la loi Rixain a pour objectif d’instaurer une obligation de représentation équilibrée pour les cadres dirigeants et les membres des organes de direction des grandes entreprises. Elle concerne plus particulièrement les entreprises ayant moins de 1 000 salariés.
Dans ce cas, dès le 1er mars 2022, chaque société doit fournir les écarts de représentation des hommes et des femmes qui figurent dans les cadres et les membres des organes de direction. De plus, elle est instaurée dans le but d’une transparence dans ce domaine. Le principal objectif serait de 30 % d’ici 2026.
