Le gouvernement a opté pour le report du transfert des cotisations de la retraite complémentaire. Cela concerne les salariés du privé Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Le lundi 21 novembre dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a actionné l’article 49.3 de la Constitution.

Retraite complémentaire, le transfert des cotisations reporté


Le lundi 21 novembre 2022, la Première ministre a adopté l’article 49.3 de la Constitution. Cette loi engage la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du budget de la Sécurité sociale. Ainsi, cela inclut le transfert des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco vers l’Urssaf.

Initialement, ce transfert était prévu pour le 1er janvier 2023. Dans ce sens, l’Urssaf aurait déjà planifié toutes les démarches et cela devait se faire rapidement.

Ce qui inclut le transfert du recouvrement des cotisations des entreprises de 250 salariés prévu dès le début de l’année prochaine. Pour le reste, l’action se poursuivra le 1er janvier 2024.

Les partenaires sociaux s’opposent à ce transfert du recouvrement des cotisations


Les partenaires sociaux sont inquiets à cause de cet amendement. De ce fait, le patronat et les syndicats ont demandé l’annulation de cette décision à plusieurs reprises. Pour eux, cela peut présenter des erreurs puisqu’ils doutent de la fiabilité de la vérification entre les cotisations versées et les droits acquis à la retraite.

En raison de leur inquiétude, le gouvernement a décidé de leur répondre. Cependant, la réforme n’a pas été abandonnée, mais reportée selon l’amendement 49.3.

Grâce au 49.3 le transfert est finalement reporté. En effet, avec la réécriture de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le report aura lieu le 1er janvier 2024.

Le transfert de recouvrement des cotisations reporté


Suite aux contestations des partenaires sociaux, cette décision sera de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert. Cela tout en répondant aux demandes de certains partenaires sociaux.

Par conséquent, le gouvernement se veut être rassurant. Dans l’exposé des motivations de l’amendement, on peut lire que « les partenaires pour le compte desquels l’Urssaf recouvre les cotisations doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte ».

Ce report a pour but de prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux. Il vise également à éviter qu’aucun autre sujet n’interfère avec les concertations en cours. Surtout que les syndicats sont particulièrement hostiles.

À noter que depuis le début du mois de novembre, des concertations ont eu lieu concernant la réforme des retraites à venir.