La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril apporte des changements majeurs sur la rupture conventionnelle 2023. Pour vous aider à mieux comprendre, nous allons tout d’abord parler du régime actuel de la rupture conventionnelle. Par la suite, nous évoquerons les changements apportés par cette loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril 2023.
Le régime actuel de la rupture conventionnelle
En effet, l’énorme succès de ce dispositif depuis sa mise en place pousse le législateur à adapter son régime social et fiscal. Dans le but de le rendre équitable par rapport aux autres modes de rupture. Il s’agit d’une mesure dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Dans ce sens, la loi portant modernisation du marché du travail entraîne la mise en place du dispositif en France le 25 juin 2008. La loi de modernisation sociale permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Notamment, en suivant une procédure spécifique et en signant une convention homologuée par l’administration. Actuellement, pour la rupture conventionnelle 2023, l’indemnité versée au salarié dépend de sa situation de retraite.
Des changements à partir du 1er septembre
En effet, la loi du 14 avril apporte des changements dans la rupture conventionnelle 2023. La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30%. Une contribution à la charge de l’employeur, ne dépendant pas de la situation du salarié.
Dans ce sens, la réforme concerne également le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite. Par le biais d’une baisse de 50% à 30% de la contribution patronale. Elle a pour objectif de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs. Ce qui permet d’éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.
Le meilleur investissement RH
En effet, la digitalisation des processus RH permet aux équipes de se concentrer sur les missions à valeur. Notamment, le recrutement et la fidélisation des talents.
Dans ce sens, investir dans un SIRH apportera également d’autres bénéfices. Comme la réduction des coûts et la fiabilisation des données. De plus, l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à des cotisations sociales au-delà de cette part.
