Comment se fait la déclaration de biens immobiliers, pour ceux qui doivent succéder ? On sait que tous les propriétaires sont dans l’obligation de faire une déclaration claire. Vis-à-vis de l’Etat, par le biais du site en ligne, impots.gouv.fr.

Spécial administration fiscale, comment se fait la déclaration de biens immobiliers ?


L’Assemblée nationale a voté que tous les propriétaires devaient faire une déclaration de leur bien à l’Etat. Le Code général des impôts contient cette section, qui se trouve être stipulé à l’article 1418. La question de succession se pose fréquemment. Les procédures à suivre ont peut-être changées et une petite mise au point s’impose.

Alors oui, dans le cas où le propriétaire décède, il faut tout de même faire une déclaration auprès de Bercy. La personne en charge de cette déclaration est le propriétaire indivisaire. Il s’agit de la personne qui a une ou des propriétés en commun avec les autres. Depuis le 1er janvier 2023, cette loi a commencé à être mise en fonction. Il faut donc que le propriétaire indivisaire précise quand a eu lieu la fin d’occupation du logement.

Cas d’existence de plusieurs propriétaire indivisaires et d’autres circonstances encore


C’est un cas bien plus fréquent que ce que l’on croit. La DGFiP a expliqué qu’une seule déclaration par propriété est attendue et prise en compte. Dans le cas où un des conjoints survit avec un enfant, la situation est différente pour la déclaration de biens immobiliers.

Le notaire est dans l’obligation de mentionner que c’est à l’usufruitier de faire la déclaration. Il faut donc préciser l’état d’occupation de la propriété. Il y a 5 états possibles. A titre de résidence principale, vacant, loué, résidence secondaire ou encore occupé à titre gratuit. Il est impératif de mentionner cet état dans la déclaration.

La vente du bien


Dans le cas où la propriétaire a mise en vente son bien, la situation fiscale du 1er janvier compte. Si une nouvelle personne la possède au 1er janvier, c’est à cette personne de faire la déclaration du logement.

Dans le cas où le propriétaire meurt brutalement et de ce fait, aucune succession n’a été faite, les usagers devront se rendre chez le notaire. Il sera apte à les guider pour la mise à jour de la situation d’occupation.