Dans cet article, nous allons évoquer cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires pour cette année 2023 à compter du 1er janvier. Les propriétaires de biens d’habitation doivent effectuer une déclaration d’occupation et de loyer au début de chaque année. Il faut effectuer cette déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site impots.gouv.fr.
Les personnes concernées par cette déclaration
En effet, cette nouvelle déclaration obligatoire concerne 34 millions de propriétaires, selon les déclarations de la DGFiP. Ce nouveau dispositif touche près de 73 millions de locaux.
Il concerne, les personnes physiques ou morales, les propriétaires occupants, bailleurs, résidants en France ou à l’étranger. Les personnes qui ont la jouissance du bien doivent également effectuer cette déclaration. Par ailleurs, cette déclaration ne tient pas compte des nu-propriétaires avant le rétablissement de la pleine propriété.
Les biens que les propriétaires doivent déclarer
Par ailleurs, cette nouvelle déclaration obligatoire doit apporter des informations fiables au fisc. Notamment, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La mesure s’inscrit dans la future révision des valeurs locatives pour augmenter les ressources fiscales des collectivités locales. Ce choix de la déclaration en ligne vise à réduire les envois postaux pour préserver l’environnement selon la DGFiP.
Apparemment, cette déclaration d’occupation ne concerne que les locaux d’habitation et leurs dépendances. Les maisons et les appartements mis également leurs dépendances comme les caves, les garages, les places de stationnement et les parkings.
Une nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires
En effet, cette nouvelle déclaration obligatoire s’appuie sur l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Il faut communiquer les occupants des locaux d’habitation au 1er janvier 2023 et renseigner l’identité de l’occupation. Elle concerne tous les logements soumis ou non à la taxe d’habitation.
Dans ce sens, les propriétaires bailleurs risque une amende de 150 euros par local s’ils ne respectent pas leur obligation. La DGFiP a affirmé qu’elle adoptera une approche pédagogique et bienveillante pour cette nouvelle obligation. Notamment, comme elle le fait habituellement pour les nouvelles obligations avant de passer à la sanction.
